Combien de temps un cabinet doit-il conserver ses pièces comptables à Maurice ?

Au moins 5 ans après la transaction, selon l'Income Tax Act 1995 (section 153(3)) — la même durée s'applique aux factures et registres de TVA (VAT Act, sections 20(3) et 20(4)).

Le délai de 5 ans part-il de la clôture de l'exercice ou de la date de la transaction ?

De la date de la transaction elle-même, pas de la clôture de l'exercice du client. Chaque pièce a donc sa propre date d'expiration.

L'archivage numérique est-il autorisé pour les pièces comptables mauriciennes ?

Oui, la loi accepte la conservation « on computer or otherwise », à condition que les documents restent en français ou en anglais et puissent être produits à la demande du Directeur Général de la MRA.

Archivage comptable : combien de temps garder vos pièces à Maurice

Cinq ans après la transaction : c'est le plancher légal que fixe l'Income Tax Act pour la quasi-totalité des pièces qu'un cabinet manipule au quotidien — factures, reçus, contrats, registres. Un chiffre simple, mais qui a des conséquences concrètes sur la façon dont les documents doivent être rangés, pas seulement conservés.

Ce que dit la loi, mot pour mot

« Every book, record or document required to be kept under this section shall be kept for a period of at least 5 years after the completion of the transaction, act or operation to which it relates. »

Income Tax Act 1995, section 153(3) — la section 153(1) précise que l'obligation couvre « proper books, registers, accounts, records such as receipts, invoices and vouchers, other documents such as contracts and agreements ». Autrement dit : à peu près tout ce qu'un cabinet manipule.

Même durée côté TVA : les factures et registres liés à la TVA doivent être conservés au moins 5 ans après l'opération concernée (VAT Act, sections 20(3) et 20(4)). Les deux lois s'accordent sur le même plancher.

Cinq ans, ça veut dire quoi concrètement

Le point de départ n'est pas la date de clôture de l'exercice, mais la date de la transaction elle-même. Une facture émise en janvier reste due jusqu'en janvier cinq ans plus tard, indépendamment de la date de clôture du client. Pour un cabinet qui gère plusieurs dossiers avec des exercices décalés, ça veut dire des dates d'expiration différentes pour chaque pièce, pas un seul calendrier commun.

La loi accepte la conservation « on computer or otherwise » — le support numérique est explicitement autorisé, à condition de rester en français ou en anglais et de pouvoir être produit à la demande du Directeur Général de la MRA. Ce n'est donc pas une question de format, mais de capacité à retrouver la bonne pièce le jour où on vous la demande — souvent des années après l'avoir reçue.

Ce que Zenvia change pour l'archivage

Cinq ans, c'est long — assez pour qu'une pièce reçue par email se perde dans une boîte de réception, un dossier partagé qui change de structure, ou un ordinateur remplacé entre-temps. Ce que Zenvia range dès la réception reste retrouvable ensuite :

Chaque pièce datée et rattachée au bon client dès sa réception, pas au moment où quelqu'un pense à la classer.
Retrouvable par date et par fournisseur — pas besoin de se souvenir dans quel email ou quel dossier une facture de janvier a été reçue.
Export complet en un clic — au format PDF, CSV et archive ZIP — le jour où une pièce doit être produite, que ce soit pour un contrôle ou pour votre propre dossier de travail.

Cinq ans à tenir : autant commencer à bien ranger dès la réception

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Questions fréquentes

Combien de temps un cabinet doit-il conserver ses pièces comptables à Maurice ?: Au moins 5 ans après la transaction, selon l'Income Tax Act 1995 (section 153(3)) — la même durée s'applique aux factures et registres de TVA (VAT Act, sections 20(3) et 20(4)).
Le délai de 5 ans part-il de la clôture de l'exercice ou de la date de la transaction ?: De la date de la transaction elle-même, pas de la clôture de l'exercice du client. Chaque pièce a donc sa propre date d'expiration.
L'archivage numérique est-il autorisé pour les pièces comptables mauriciennes ?: Oui, la loi accepte la conservation « on computer or otherwise », à condition que les documents restent en français ou en anglais et puissent être produits à la demande du Directeur Général de la MRA.

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